Droit de rétractation
Exercice du droit de rétractation
BINTIN Antriebstechnik entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des Produits commandés puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.
Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou par l’envoi à BINTIN Antriebstechnik du formulaire de rétractation, disponible en ci-dessous dûment rempli.
Dans le cas d' une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou pièce.
La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à l'adresse suivante: BINTIN Antriebstechnik, David Grupp, Frühlingshalde 7, 70191 Stuttgart, ALLEMAGNE
Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande. Dans le cas où le Client renverrait les produits par ses propres moyens, les frais de retour resteront à la charge du Client.
Le remboursement des Produits retournés au prix facturé, y compris les frais de livraison aller, s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé pour régler la commande. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter, BINTIN Antriebstechnik se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition des produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Pour les achats réalisés sur le site www.sonnettes.fr
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par vos propres moyens.
À L'ATTENTION DE BINTIN Antriebstechnik, David Grupp, Frühlingshalde 7, 70191 Stuttgart, ALLEMAGNE,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente (*) du bien / prestation de service suivant
…………………………..
Commande reçue le ……………………………..
n° de ma commande ……………………………..
Nom :
Adresse :
Date :
SIGNATURE
(*) rayez la mention inutile
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Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou par l’envoi à BINTIN Antriebstechnik du formulaire de rétractation, disponible en ci-dessous dûment rempli.
Dans le cas d' une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou pièce.
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Le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à l'adresse suivante: BINTIN Antriebstechnik, David Grupp, Frühlingshalde 7, 70191 Stuttgart, ALLEMAGNE
Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande. Dans le cas où le Client renverrait les produits par ses propres moyens, les frais de retour resteront à la charge du Client.
Le remboursement des Produits retournés au prix facturé, y compris les frais de livraison aller, s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé pour régler la commande. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter, BINTIN Antriebstechnik se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition des produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
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